Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les moyens de défense orale dénoncés au protocole de l’instance pourront, le cas échéant, être complétés lors d’une conférence de gestion tenue dans les 50 jours du dépôt du protocole, ou par le dépôt d’un exposé sommaire dans les 30 jours suivants la date de l’acceptation du protocole de l’instance ou de son établissement par le tribunal.
Décision 2016-05-20, a. 8.
En vig.: 2016-06-16
8. Les moyens de défense orale dénoncés au protocole de l’instance pourront, le cas échéant, être complétés lors d’une conférence de gestion tenue dans les 50 jours du dépôt du protocole, ou par le dépôt d’un exposé sommaire dans les 30 jours suivants la date de l’acceptation du protocole de l’instance ou de son établissement par le tribunal.
Décision 2016-05-20, a. 8.
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